Conditions générales de vente

Agence commerciale :
Batteries-Online.fr
87 Rue de Fontenoy
59100 Roubaix, France

Siège social :
Trans Europe Batteries BV
« batteries-online.fr »
Tappersweg 14
2031EV Haarlem, Pays Bas

N° TVA : FR 24 528 692 296
N° Siret : 528 692 296 000 15

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Ce que vous voyez sur notre magasin en ligne représente seulement une partie de notre catalogue. Afin de mieux vous servir, vous pouvez nous demander un produit non présent dans notre catalogue. Communiquez nous toutes les références utiles dans le module contact de notre site (année, marque, modèle, ……) ainsi que l’ensemble de vos coordonnées. Nous vous répondrons alors en vous donnant le délai de livraison ainsi que les conditions financières si nous pouvons bien sûr vous livrer le dit produit. Conformément à la loi n° 78‐17 du 6 janvier 1978, toute personne dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en nous adressant un courrier à :

Batteries-Online.fr
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1 Application des conditions générales de vente
1.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes de matériels et de services.
1.2 La garantie se limite expressément et, à notre choix, à la remise en état ou au remplacement des pièces reconnues par nous défectueuses.
1.3 Le fait de nous passer commande implique, de la part de l’acheteur, l’adhésion entière et sans réserve à nos conditions générales de vente.
1.4 Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes.
1.5 Toute condition contraire posée par l’acheteur nous sera donc inopposable à défaut d’acceptation express de notre part.
1.6 Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2 Commande
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Saake Jansen Holding B.V. confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui‐ci aura communiqué. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui‐ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande et de la validation du paiement. Saake Jansen Holding B.V. se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Quand votre commande est validée, nous sommes informés de votre paiement ainsi votre commande est expédiée. L'argent est facturé et débité directement.

3 Annulation de commande
Vous avez la liberté d’annuler votre commande, nous vous remboursons la totalité de votre paiement. Veuillez prendre en note; Si vous annulez votre commande, déjà en expédition, nous vous facturons les frais de livraisons. Nous vous remboursons donc le montant restant de votre paiement.

4 Photos - Fiches techniques
Les photographies des produits ne sont données qu'à titre indicatif et sont non contractuelles.
Malgré tout le soin apporté à la construction de notre catalogue, des erreurs et omissions peuvent apparaître. Il est ainsi conseillé de vérifier les références des pièces commandées au besoin auprès des constructeurs. Les éventuelles erreurs ne pourront en aucun cas mettre la responsabilité de batteries-online.fr ‐ Saake Jansen Holding B.V. quelque forme que ce soit.

5 Livraison
La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l’acheteur par les services de La Poste.

6 Livraison - Délais
6.1 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent pas donner lieu a une demande de dommages‐intérêts en cas de retard dû à un quelconque événement.
6.2 En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers nous, quelle que soit la cause de son éventuelle défaillance.
6.3 En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de d’attendre l’approvisionnement du produit en stock soit de demander le remboursement. Les informations sur la disponibilité des produits étant transmises par nos fournisseurs, l’indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité de Saake Jansen Holding B.V. « batteries-online.fr » ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.

7 Livraison - Risques
Dans tous les cas, le produit voyage aux risques et périls de l'acheteur auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les deux jours qui suivent la réception des marchandises. Tous nos produits sont assurés au prix de vente.

8 Frais de livraison
Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids des produits commandés. Dans certains cas des frais supplémentaires spécifiques seront appliquées pour des lieus éloignées. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

9 Réception
9.1 Sans préjudice des dispositions à prendre vis‐à‐vis du transporteur, les réclamations éventuelles, quant aux vices apparents ou à la non‐conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les 14 jours suivant la date de réception de la marchandise par l'acheteur.
9.2 Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anom alies éventuelles constatés.
9.3 L'acheteur devra nous laisser toutes facilités pour procéder à la constatation des éventuels vices pour nous permettre d’y porter remède.
9.4 L'acheteur s’interdira toute intervention technique interne sur le matériel éventuellement en cause, cette clause s’appliquant d’autant plus à un tiers quelconque, fût‐il mandaté par l'acheteur.
10 Retour
10.1 Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel écrit de notre part. Faute de cet accord, nous refuserons toute réception de produit en retour incorrectement ou non codée.
10.2 Tout retour de produit doit comporter une photocopie de la facture ainsi qu'une lettre explicative de la panne.
10.3 Tout retour doit être effectué franco de port.
10.4 Les frais de port et risques de retour demeurent à la charge de l'acheteur.
10.5 Nous vous conseillons donc d’assurer vos expéditions à la valeur de votre facture.

11 Satisfait or remboursé
Toute commande sur le site www.batteries-online.fr fait l'objet d'une garantie "satisfait ou remboursé". Si vous n'étiez pas satisfait du produit livré, vous avez 14 jours à compter de la réception de la livraison pour nous retourner les articles en parfait état d'origine. En cas de retour de marchandises, notre société est tenue au remboursement des sommes versées.
Toute reprise acceptée par nous entraînera constitution d'un remboursement ou d'un avoir (à la demande de l'acheteur) au profit de l'acheteur après vérification qualitative des produits retournés. En tout état de cause, aucun retour ne sera accepté si les produits ne sont pas dans leur conditionnement et emballage d’origine.
12 Garantie générale
Nos produits sont garantis un an par retour ou dépôt suivant les articles des présentes conditions générales de vente. Selon l'article R.211‐4 du Code de la Consommation : "Dans les contrats conclus entre des professionnels, d'une part, et, d'autre part, des non‐professionnels ou des consommateurs, le professionnel ne peut garantir contractuellement la chose à livrer sans mentionner clairement que s'applique, en tout état de cause, la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à l'acheteur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue". Dans le cadre d'une garantie supérieure à 1an, la garantie est exécutée par le constructeur au delà de la première année.

13 Garantie - Etendue
13.1 La garantie est définie par le constructeur du produit.
13.2 La garantie se limite expressément, et à notre choix, à la remise en état ou au remplacement des pièces reconnues par nous défectueuses, main d’oeuvre comprise (délais de réparation environ de 3 à 7 semaines).
13.3 Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle‐ci.
13.4 La présentation de la facture d’achat ou de sa photocopie sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée.
13.5 Les produits devront impérativement être retournés à l’entrepôt dans leur emballage d’origineaux frais du destinataire.

14 Garantie - Exclusion
14.1 Les détériorations et défauts provoqués par des accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale...), ou encore par une intervention technique d’un tiers sont exclus de la garantie.
14.2 Tout matériel étant détérioré physiquement n'est plus sous garantie (produits rayés, cassés,…)

15 Prix
15.1 Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
15.2 Les prix sont affichés en TTC.
15.3 Les prix s’entendent nets, emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux facturés en sus.
15.4 Tous nos prix sont susceptibles de changer sans préavis. Vous pouvez cependant vous assurer de la validité du prix des produits avec le bon de commande (ou devis) correspondant pendant une semaine. Tout impôt, taxe, et autres droits divers à payer en application des règlements français sont à la charge de l'acheteur.

16 Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Saake Jansen Holding B.V. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client sera prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, Saake Jansen Holding B.V. se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

17 Paiement (sur compte) - Retard ou défaut
Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 du Code Civil au paiement d’intérêt de retard au taux d’escompte de la Banque de France, au jour de la facturation, majoré de 5 (cinq) points.
17.1 Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’à la date du paiement. En cas de défaut de paiement, quarante‐huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit et, si bon nous semble, nous pourrons demander, en référé, la restitution des produits sans préjudice de tout autre dommageintérêt.
La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles aient été livrées ou soient en cours de livraison, que leur paiement soit échu ou non. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme refus d‘acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non‐paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans remise en demeure.
17.2 Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toutes autres causes, deviendront immédiatement exigibles si nous optons pour la résolution des commandes correspondantes.
17.3 L'acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement en contentieux des sommes dues y compris des honoraires des officiers ministériels.
17.4 En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans notre accord écrit préalable.

18 Réserve et propriété - Application
18.1 Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement intégral du prix à l’échéance par l'acheteur.
18.2 Toutefois, les risques sont transférés dès un an, livraison accomplie.
18.3 Dans le cas où le paiement n’interviendra pas dans le délai, mentionné sur la ou les factures, prévu par les parties, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée et, si bon nous semble, de résoudre le contrat.

19 Réserve de propriété - Revendication
En cas de non‐paiement par l'acheteur, nous pourrons, sans perdre aucun de nos droits, exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution du bien aux frais et risques de l'acheteur. Nous pouvons unilatéralement et immédiatement faire dresser l’inventaire des marchandises impayées détenues par l'acheteur.

20 Attribution de juridiction
Tout contrat, ainsi que toute commande acceptée par nous, sont régies par le droit français. Les tribunaux de Créteil sont seuls compétents lors que les co‐contractants ont les qualités de commerçant même en cas de demandes incidentes, d’appels en garantie et/ou même cas de pluralité des défendeurs. Les divers modes d’expédition ou de paiement, nos dispositions ou acceptations de règlement, ainsi que le lieu de livraison, ne peuvent opérer ni novation ni
dérogation à cette clause attributive de juridiction. En l'occurrence le consommateur peut engager des poursuites outre le lieux ou demeure le défendeur, auprès de la juridiction du lieux de livraison.

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